L'intégralité des conditions générales de vente est envoyée avec le devis.

Vous pouvez à tout moment demander l'envoi du document en me contactant via le formulaire de contact.

 

Article Premier – À propos
La micro-entreprise, dont le siège social est à Athis-Mons (91200), 2 Clos Pérault, immatriculée au RCS sous le numéro de SIREN 898 361 316, représenté par madame Anne Bourdouleix EI, propose les services suivants : la relecture et la correction de documents

​

Article 2 : Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Anne Bourdouleix et les clients particuliers et professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Toute commande implique l'acception des CGV.

​

Article 3 : Commandes – devis
Les commandes sont établies par le client, soit par e-mail, soit par courrier postal, soit par le formulaire de contact du site internet www.anneb-correction.fr.
Le seuil de commande est fixé à 10 euros.

Les ventes de services sont réalisées après établissement d’un devis gratuit à destination du client, établi sur la base des documents à corriger fournis ou des informations communiquées par le client.
Le devis adressé par le prestataire au client, par courrier postal ou électronique, précise :
- le nombre de pages ou signes soumis à correction ; - le prix de la prestation choisie, facturée soit de manière forfaitaire, soit sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis ; -le délai de livraison de la prestation choisie ;
- les éventuelles réductions de prix ;
- les éventuelles majorations de prix ;
La commande est réputée ferme après acceptation du devis daté et signé par le client, et acceptation expresse de la commande par le prestataire. À défaut de confirmation de la commande par le client selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du client et ce, notamment dans les cas suivants :
- la modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le client postérieurement  à  l’établissement  du  devis, auquel cas le prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
- l’absence de document complet lors de l’établissement du devis : si le devis a été effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif ou à partir d'un extrait du contenu ;
- à défaut d’accord exprès du client sur ces nouvelles conditions de livraison ou de facturation, le prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Les remises ou rabais éventuellement accordés au client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

​

Article 5 : Délais et modalités de paiement
Pour toute commande, un acompte correspondant à 50 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable comptant au jour de la fourniture complète des prestations.
Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou transfert Paypal.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de paiement des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser au prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de commande des prestations de service.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le client au prestataire au titre de l’achat de services.

​Article 16 : Coordonnées du médiateur
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :

CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond